Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Pdfjet, exploité par EURL ZENATI (voir mentions légales).

2. Acceptation

Utiliser Pdfjet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le service.

3. Description du service

Pdfjet propose 38 outils de manipulation de fichiers PDF, gratuits, sans création de compte. Le service est mis à disposition dans les limites techniques disponibles, sans garantie de disponibilité absolue.

4. Engagements de l'utilisateur

En utilisant Pdfjet, tu t'engages à :

• Disposer des droits sur les documents que tu déposes (ce sont tes documents ou tu as l'autorisation de les traiter).
• Ne pas utiliser le service pour traiter des contenus illicites au sens de la loi française et européenne : contrefaçon, contenus pédopornographiques, contenus terroristes, contenus haineux, atteinte aux mineurs, etc.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service (scraping intensif, attaques, contournement des limites techniques).
• Respecter le droit de la propriété intellectuelle des tiers.

5. Signalement de contenus illicites

Les signalements peuvent être transmis à Courrier au siège social. Toute notification devra comprendre :

• Une explication des raisons pour lesquelles le contenu est considéré illicite.
• L'identifiant de transfert (affiché en bas de la page de l'outil).
• Tes coordonnées (sauf signalement anonyme légitime).
• Une déclaration de bonne foi.

Nous accusons réception dans les 24 heures et traitons le signalement sans délai injustifié.

6. Suspension & abus

Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au service à toute IP ou tout utilisateur qui :

• Tente de contourner les limites techniques (taille de fichier, fréquence).
• Diffuse ou tente de diffuser des contenus illicites.
• Détériore l'expérience d'autres utilisateurs.

La suspension pourra être contestée via le canal de contact publié dans les mentions légales, ou à Courrier au siège social. Nous répondrons dans un délai de 7 jours.

7. Propriété intellectuelle

Tu conserves l'intégralité des droits sur les fichiers que tu déposes. Nous ne nous attribuons aucune licence d'usage, aucun droit d'exploitation, aucun droit dérivé.

L'interface, la marque « Pdfjet », les illustrations et le wordmark sont la propriété exclusive de EURL ZENATI. Le code applicatif est privé.

8. Responsabilité & garantie

Nous mettons tout en œuvre pour que le service fonctionne correctement, mais aucune garantie de disponibilité totale ne peut être donnée. Pour les outils de transformation (conversions, OCR), des erreurs ponctuelles sont possibles — vérifie toujours le résultat avant un usage critique.

Dans les limites prévues par la loi, notre responsabilité ne couvre pas les pertes dues à un usage non conforme, les contenus illicites déposés par un tiers ou les interruptions ponctuelles du service.

9. Gratuité

L'utilisation individuelle de Pdfjet est gratuite aujourd'hui. Aucune carte de paiement n'est demandée. Nous nous réservons le droit de proposer une offre payante séparée pour usage entreprise.

10. Modifications des CGU

Toute modification est annoncée 30 jours avant son entrée en vigueur sur le changelog et sur cette page.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de procédure applicables.

12. Réclamations

Les réclamations se font via le canal de contact publié dans les mentions légales, ou à Courrier au siège social. Les voies de recours applicables seront précisées selon la qualification juridique finale du service.

Dernière mise à jour : 24 mai 2026 — Version 3.